http://www.rama-yade.fr/2009/05/15/intervention-en-ouverture-du-congres-mondial-sur-les-droits-de-l%e2%80%99homme-l%e2%80%99orientation-sexuelle-et-l%e2%80%99identite-de-genre/ Slogan du blog Tue, 07 Feb 2012 15:19:17 +0000 hourly 1 http://wordpress.org/?v= http://www.rama-yade.fr/2009/05/15/intervention-en-ouverture-du-congres-mondial-sur-les-droits-de-l%e2%80%99homme-l%e2%80%99orientation-sexuelle-et-l%e2%80%99identite-de-genre/comment-page-1/#comment-1171 Meesemaecker Sun, 24 May 2009 18:03:56 +0000 http://www.rama-yade.fr/?p=1533#comment-1171 Madame la secrétaire d’Etat, si je ne peux qu’adhérer aux objectifs poursuivis et aux moyens mis en œuvre et sans mettre en doute votre engagement quant à la transmission de l’héritage des Lumiéres, je me dois de rappeler que beaucoup reste à faire au sein même de notre nation pour faire reculer xénophobies et homophobies et pour faire avancer la pratique du respect du droit des personnes. Reprenant Mme Navanetham Pillay, la Commissaire des Nations Unies aux droits de l'Homme qui lors du débat du 18 décembre 2008 à l’ONU sur la dépénalisation mondiale de l’homosexualité a rappelé que la « tâche et le défi était de dépasser le débat sur le fait de savoir /si/ tous les êtres humains avaient des droits » pour « assurer les conditions de leur mise en oeuvre. » : je vous demande Mme la secrétaire d’Etat comment vous jugez compatible l’article L314-9 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile qui n'est applicable qu'au conjoint stricto sensu, ce qui exclut pour la jurisprudence les partenaires homosexuels signataires d'un pacte civil de solidarité. Cette disposition est-elle conforme aux articles du droit français sinon européen relatifs à la non discrimination pour orientation sexuelle. Xenhomo Francofobies Madame la secrétaire d’Etat, si je ne peux qu’adhérer aux objectifs poursuivis et aux moyens mis en œuvre et sans mettre en doute votre engagement quant à la transmission de l’héritage des Lumiéres, je me dois de rappeler que beaucoup reste à faire au sein même de notre nation pour faire reculer xénophobies et homophobies et pour faire avancer la pratique du respect du droit des personnes.
Reprenant Mme Navanetham Pillay, la Commissaire des Nations Unies aux droits de l’Homme qui lors du débat du 18 décembre 2008 à l’ONU sur la dépénalisation mondiale de l’homosexualité a rappelé que la « tâche et le défi était de dépasser le débat sur le fait de savoir /si/ tous les êtres humains avaient des droits » pour « assurer les conditions de leur mise en oeuvre. » : je vous demande Mme la secrétaire d’Etat comment vous jugez compatible l’article L314-9 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile qui n’est applicable qu’au conjoint stricto sensu, ce qui exclut pour la jurisprudence les partenaires homosexuels signataires d’un pacte civil de solidarité. Cette disposition est-elle conforme aux articles du droit français sinon européen relatifs à la non discrimination pour orientation sexuelle.
Xenhomo Francofobies

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